LES CONTRATS

Le Contrat : n. m. (1361, du Latincontractus) ~ Convention par laquelle une ou plusieurs personnes “s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire qqch.” (Code civ.) V. Convention, pacte. Contrat synallagmatique ; ou bilatéral, dans lequel les contractants s'obligent réciproquement.

En Propriété Intellectuelle, les contrats ont essentiellement pour objet la cession de droit, la concession de licence de droits d’exploitation ou la confidentialité ; auquel cas ils doivent être écrits sous peine de nullité.