La présente entente de confidentialité a pour objectif d’encadrer la transmission, l’utilisation et la protection des informations sensibles auxquelles le Destinataire accède volontairement en s’inscrivant via un formulaire opt-in sur le site www.familledelage.eu. Cette inscription, requérant le prénom, le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Destinataire, constitue une signature électronique valide et implique l’acceptation immédiate et irrévocable des engagements énoncés dans cette entente. Famille Dealge, est une structure constituée selon le droit de Français, est ci-après désignée « l’Entreprise », et toute personne s’inscrivant au formulaire opt-in est ci-après désignée « le Destinataire ».

L’Entreprise transmettra au Destinataire diverses informations, documents, contenus numériques, données techniques ou stratégiques ainsi que des éléments protégés par la propriété intellectuelle, dans le cadre de communications privées, de présentations d’informations internes, ou d’accès spécifiques accordés au Destinataire. Ces informations sont strictement confidentielles et leur divulgation non autorisée causerait un préjudice irréparable à l’Entreprise.

Sont considérées comme des informations confidentielles toutes les données ou éléments de quelque nature que ce soit, écrits, visuels, numériques, oraux ou documentaires, incluant notamment les données personnelles recueillies lors de l’inscription, les informations techniques relatives aux technologies d’élevage en environnement contrôlé, les protocoles biologiques, les documents stratégiques, les modèles commerciaux, les connaissances scientifiques, les vidéos internes, les analyses, ainsi que la nature même des échanges entre l’Entreprise et le Destinataire. La confidentialité s’étend également à tout secret industriel, méthode exclusive, architecture technologique, algorithme, schéma ou concept propriétaire, indépendamment du support utilisé.

Le Destinataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il accède. Il s’interdit d’en faire toute utilisation autre que celle pour laquelle l’accès a été expressément accordé. Il lui est interdit de reproduire, copier, modifier, traduire, diffuser ou communiquer, même partiellement, lesdites informations, que ce soit à des personnes physiques, des entreprises, des groupes, des partenaires ou toute entité tierce. Le Destinataire devra prendre toutes mesures nécessaires afin d’éviter toute fuite, perte, vol, accès non autorisé ou divulgation accidentelle des informations qui lui ont été confiées.

Le Destinataire reconnaît expressément qu’il ne peut en aucun cas solliciter, démarcher, approcher ou contacter directement ou indirectement tout partenaire, fournisseur, client, prospect, investisseur, prestataire ou collaborateur identifié via les informations reçues. Il lui est également interdit de tenter de contourner l’Entreprise pour établir des relations commerciales ou techniques avec les entités liées à celle-ci. Toute tentative de reproduction, imitation, exploitation concurrentielle ou utilisation dérivée des informations ou technologies de l’Entreprise est strictement prohibée. Ces obligations de non-sollicitation et de non-détournement demeurent en vigueur pour une durée ferme de dix ans.

La propriété intellectuelle de toutes les informations, documents, concepts, systèmes, protocoles, vidéos, textes, contenus graphiques et éléments techniques transmis demeure intégralement et exclusivement celle de Famille Delage ou, le cas échéant, de ses auteurs, créateurs, inventeurs ou ayants droit.

Le Destinataire ne se voit conférer aucun droit, licence, permission ou autorisation d’exploitation, de reproduction ou d’adaptation, même partielle. Toute tentative d’ingénierie inversée, d’analyse interne, de décompilation ou de reconstitution des technologies ou méthodes employées par l’Entreprise constitue une violation grave du présent engagement.

Le Destinataire reconnaît que l’ensemble des contenus, documents, textes, images, vidéos, supports pédagogiques, protocoles, schémas, modèles et concepts mis à sa disposition sont protégés par le droit d’auteur et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les principes issus de la Convention de Berne et des traités applicables en matière de droits d’auteur.

Cette protection est de portée mondiale et s’applique dans tous les pays où la loi reconnaît et protège les droits d’auteur et droits voisins. En conséquence, toute utilisation non autorisée, reproduction, adaptation, traduction, représentation, communication au public, mise en ligne, diffusion, vente, location, prêt, transfert ou mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces contenus constitue un acte de contrefaçon ou de vol de propriété intellectuelle au sens des législations nationales et internationales applicables.

Le Destinataire accepte et reconnaît que toute atteinte aux droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise, y compris l’utilisation d’extraits, la reproduction d’éléments structurants, la reprise de formulations spécifiques, de méthodes, de plans, de modèles économiques ou de protocoles, constitue une violation à la fois contractuelle et potentiellement délictuelle ou criminelle, selon les lois en vigueur dans les juridictions concernées.

Il accepte que l’Entreprise soit libre d’engager des actions en justice dans tout pays où le préjudice est subi, où les contenus sont diffusés ou accessibles, ou où le Destinataire est établi, afin de faire cesser les violations et d’obtenir réparation intégrale. Le Destinataire renonce par avance à contester le caractère original, protégé ou confidentiel des contenus mis à sa disposition, et reconnaît que tout doute sur l’étendue de la protection doit être interprété en faveur de l’Entreprise et de ses ayants droit.

En outre, le Destinataire reconnaît que tout transfert des contenus à un tiers, toute revente, toute création d’un service concurrent, tout programme de formation, offre commerciale, système technique, support pédagogique, site internet, plateforme numérique ou structure d’affaires reposant en tout ou partie sur les contenus, les méthodes ou la structure intellectuelle de Famille Delage, sans accord écrit préalable, constitue un vol de propriété intellectuelle, une violation des droits d’auteur et un contournement délibéré du présent accord. Le Destinataire accepte que de tels actes puissent donner lieu, outre aux recours civils et commerciaux, à des poursuites pénales si les lois locales le permettent.

En cas de violation de la présente entente, qu’elle soit partielle ou totale, volontaire ou involontaire, la responsabilité du Destinataire sera engagée de plein droit. La violation entraîne automatiquement le paiement d’une pénalité contractuelle forfaitaire et irréductible d’un montant de 1 000 000 € (un million d’euros) par violation constatée, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’exiger des dommages-intérêts complémentaires couvrant l’intégralité du préjudice subi, y compris les préjudices économiques, d’image, de réputation et les coûts engagés pour faire cesser les violations et assurer la défense de ses droits.

Si le Destinataire venait à être légalement contraint de divulguer certaines informations confidentielles, il devra en informer l’Entreprise par écrit dans un délai minimum de cinq jours ouvrables avant toute divulgation, en précisant la nature exacte des éléments concernés et la raison juridique invoquée.

Cela permettra à l’Entreprise de solliciter toute mesure de protection appropriée auprès des autorités compétentes. À défaut d’un tel préavis, toute divulgation est considérée comme une violation du présent accord.

À tout moment, sur simple demande écrite de l’Entreprise, le Destinataire devra restituer ou détruire l’ensemble des documents, données ou copies en sa possession, et confirmer par écrit que cette destruction ou restitution a été effectuée intégralement. En aucun cas le Destinataire ne pourra conserver, archiver, sauvegarder ou reproduire des versions des informations qui lui ont été transmises. La restitution ou destruction des documents ne met pas fin aux obligations de confidentialité qui continuent de s’appliquer, y compris en ce qui concerne les droits d’auteur et la protection mondiale de la propriété intellectuelle.

La présente entente ne crée aucune obligation pour l’Entreprise de fournir un accompagnement, de proposer un partenariat, de conclure un accord commercial ou d’engager une relation contractuelle ultérieure. L’accès aux informations ne confère au Destinataire aucun droit de collaboration, d’emploi, d’exploitation commerciale ou de participation au modèle économique de l’Entreprise.

L’Entreprise pourra solliciter en justice toute mesure d’injonction, de protection, de suspension ou d’exécution forcée jugée nécessaire pour prévenir ou faire cesser toute violation de la présente entente, ainsi que pour préserver l’intégrité de ses droits de propriété intellectuelle et de ses secrets d’affaires. Le Destinataire reconnaît que toute violation peut entraîner un préjudice sérieux, irréversible et non quantifiable, justifiant des recours immédiats, y compris des mesures provisoires ou conservatoires.

Les obligations du Destinataire prennent effet dès son inscription au formulaire opt-in et demeurent en vigueur pour une durée de dix années complètes. Toute information restant protégée à l’issue de cette période demeure soumise à la confidentialité et à la protection de la propriété intellectuelle tant que celle-ci n’est pas légalement levée ou tombée dans le domaine public sans faute du Destinataire.

Le présent accord est régi exclusivement par le droit irlandais. Tout litige lié à son interprétation, son exécution ou sa violation, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Irlande, sauf accord écrit contraire entre les Parties, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’agir également dans d’autres juridictions lorsque la loi le permet et que le préjudice y est constaté.

L’inscription au formulaire opt-in du site www.familledelage.eu constitue une signature électronique pleinement valide, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Le Destinataire reconnaît avoir pris connaissance de la présente entente, l’avoir comprise et l’accepter sans réserve, en particulier en ce qui concerne la protection mondiale des droits d’auteur, la propriété intellectuelle et les conséquences du vol ou de la contrefaçon des contenus qui lui sont confiés.